Je réalise un diagnostic d'assainissement
Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un bien immobilier doit justifier l’état de son installation d’assainissement. Si votre habitation n’est pas raccordée au réseau public, il doit être équipé d’une installation privative. Pour déterminer cela, un diagnostic d’assainissement doit être réalisé au préalable. Assainissement collectif ou non collectif, le SDEA vous aide à choisir le contrôle adéquat.
Le diagnostic d'assainissement lors d'une vente immobilière
A l’instar des dispositifs électriques, les installations d’assainissement font parties du diagnostic technique immobilier. Le diagnostic d’assainissement est un document qui présente l’état de l’installation de collecte des eaux usées.
Il va également :
- certifier la conformité ou non de l’installation,
- justifier du bon fonctionnement ou non de l’installation,
- vérifier que l’installation ne représente pas de risques sanitaires ou environnementaux.
Les diagnostics d'assainissement collectif et non collectif
Selon le type de raccordement mis en place, les modalités de contrôle peuvent différer.
Diagnostic d'assainissment collectif : un contrôle possible mais non obligatoire
Si votre habitation est raccordée au réseau public, son contrôle n’est pas obligatoire. Il peut néanmoins vous aider à anticiper les questions de vos potentiels acheteurs.
3 niveaux de contrôle existent alors :
- vérifier si votre bien est desservi par le réseau public. Si c’est le cas, vous avez l’obligation de vous y raccorder sous deux ans, sauf dérogation exceptionnelle obtenue auprès de votre mairie, et mettre votre installation d’ANC hors de service,
- vérifier si votre bien est raccordé à ce réseau public,
- vérifier si vos installations privatives sont conformes.
L’intervention se fait sous 15 jours et vous obtenez alors un rapport.
Diagnostic d'assainissement non collectif : un contrôle obligatoire
Un rapport de moins de 3 ans, établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être annexé à la promesse de vente.
L’intervention se fait sous 40 jours ouvrés suivant la réception de votre demande complète.
Le rapport vous sera remis sous 15 jours après le contrôle.
Vous pouvez alors effectuer les travaux vous-même ou les faires exécuter par une entreprise de votre choix. Votre installation devra ensuite être vérifiée périodiquement, au moins tous les 10 ans.
Le rapport d'assainissement est daté de moins de 3 ans au moment de la vente
Vous devrez effectuer les éventuels travaux de mise en conformité qui en découlent, dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente.
Le rapport d'assainissement est daté de plus de 3 ans au moment de la vente
Le vendeur a l'obligation de faire réaliser, à sa charge, les travaux de mise en conformité qui en découlent.
Le rapport est inexistant au moment de la vente
La réalisation du contrôle des installations d'assainissement non collectif est à la charge du vendeur
En cas d'achat du bien, vous devrez alors effectuer les travaux de mise en conformité. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Pensez à consulter attentivement ce diagnostic et à en tenir compte dans votre négociation du prix de vente.
Comment faire un diagnostic d'assainissement ?
Pour réaliser un diagnostic d’assainissement, il vous suffit de nous retourner le formulaire de "demande de vérification des installations d’assainissement" dûment complété et signé, par courriel à l'adresse controle.assainissement@sdea.fr ou par voie postale.
Pensez à bien y joindre l'ensemble des pièces demandées pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Attention ! Les diagnostiqueurs immobiliers n’ont pas vocation à effectuer les contrôles sur les dispositifs d’assainissement non collectif, sauf autorisé par la commune.
