J'individualise mon compteur d'eau
La gestion des consommations d’eau en habitat collectif est un réel enjeu pour les foyers. Toutefois, il est possible d’individualiser son compteur. Cette solution vous permet de disposer de votre propre compteur et d’obtenir votre facture personnelle. Si vous souhaitez obtenir votre propre compteur d’eau, voici ce qu’il faut savoir.
Les prérequis pour individualiser mon compteur d'eau
La mise en place de compteur individuel fait l'objet de certains prérequis.
Je vote l'individualisation avec ma copropriété
L’individualisation des compteurs d’eau est décidée en Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents). Elle concerne tous les locaux desservis d’un immeuble.
Attention cependant : l’individualisation entraîne des frais de pose pour chaque propriétaire. L’usager paiera quant à lui la part fixe du service de l’eau et de l’assainissement au tarif local applicable.
Je vérifie l'alimentation en eau des locaux
Chaque local doit pouvoir être alimenté de façon conforme et compatible avec :
- le guide technique de conception de mise en œuvre « Réseaux d’eau destinés à la consommation humaine à l’intérieur des bâtiments, Partie I » - Centre Scientifique et Technique du Bâtiment,
- la norme NF EN 1717 "Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour".
J'examine le branchement des compteurs d'eau
Les compteurs de mon immeuble doivent être placés en parallèle et non en série pour assurer la fiabilité totale du fonctionnement du système individualisé. L'accès à chaque compteur doit être laissé libre aux agents SDEA pour une éventuelle relève visuelle.
Les démarches pour l'ouverture d'un compteur d'eau individuel
Si votre copropriété remplit parfaitement tous les prérequis, vous pouvez procéder à la mise en place de votre compteur individuel. Les démarches sont les suivantes :
Je constitue mon dossier auprès du SDEA
En tant que propriétaire ou représentant, j’adresse au SDEA un dossier préliminaire comprenant :
- le plan des réseaux d'eau potable intérieurs,
- la liste des locaux et des occupants à équiper,
- la déclaration des usages de l'eau,
- le certificat de conformité des installations intérieures établi par un organisme agréé par le SDEA et datant de moins de six mois
Je vérifie la faisabilité de ma demande de compteur d'eau privatif
Adressez votre dossier à votre centre SDEA de proximité pour vérifier la faisabilité de votre démarche et établir une estimation financière des frais.
Parallèlement, assurez-vous de la compatibilité de vos installations au guide des prescriptions techniques et aux prescriptions inscrites dans l'avis du bureau d'études qui émet votre certificat de conformité.
A noter : Le propriétaire peut être amené à mettre l’immeuble en conformité et à faire effectuer une contre-visite des installations avant toute poursuite des opérations.
Je réceptionne ma convention SDEA
Le SDEA établit une convention avec le propriétaire. Ce dernier informera ses éventuels locataires et fera réaliser les travaux nécessaires à l’installation du compteur d’eau individuel. Les travaux ont lieux dans un délai de deux mois à compter de la signature.
Mon compteur individuel est posé
Chaque usager est alors destinataire d’un formulaire de demande d’abonnement au SDEA et votre consommation individuelle d’eau est dès lors prise en compte. Un compteur commun à la copropriété est également mis en place pour les parties communes.
Pour faciliter la gestion de votre abonnement, vous pouvez aussi créer votre Espace Client SDEA en ligne. Il vous permet de consulter l'historique de vos demandes au SDEA à tout moment.
